Cela fait maintenant de nombreuses années que des lois qui visent à améliorer l’accessibilité des citoyens handicapés dans les lieux publics sont instaurées. Dans quelques jours aura lieu la date limite pour rendre un agenda d’accessibilité handicapée. Voici un article vous présentant ces lois, cet agenda et les moyens mis en œuvre pour améliorer la vie de plus de 12 millions de personnes handicapées en France.
La loi d’accessibilité handicapée
Le 11 février 2005, la loi d’accessibilité handicapée est publiée pour l’égalité des droits et des chances ainsi que pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi vise à faire en sorte que les personnes à mobilité réduite puissent avoir un meilleur accès à certains bâtiments, mais également pour garantir leur sécurité en adaptant les issues de secours. Cette loi ne concerne pas uniquement l’accessibilité handicapée, mais aussi le droit à la compensation, à la scolarité et à l’emploi. Cependant, cet article ne concernera que la partie sur l’aménagement lié à l’accessibilité.
La loi sur l’accessibilité concerne les bâtiments dits ERP pour Etablissements Recevant du Public, il s’agit de bâtiments publics (écoles, mairie), commerciaux (agences, magasins) et de campings. Normalement, tous les bâtiments dits ERP auraient dû adapter leur installation dans le but d’améliorer cette accessibilité avant le 1er janvier 2015. Cependant, les aménagements sont parfois complexes à mettre en place, des délais supplémentaires sont donc accordés. Ainsi, les ERP ont dorénavant jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer à la mairie de leur ville un agenda d’accessibilité programmée. Cependant, l’agenda ne concerne pas les installations qui nécessitent un effort physique, tels que les installations sportives, les jeux pour enfants, les espaces naturels…
Le cas des établissements de voiries est également complexe, et ceux-ci ne seront donc pas concernés. Les escalators, les passerelles mobiles d’avions et les arrêts de bus appartiennent aux réglementations de la voirie. Des plans d’accessibilités sont également prévus, mais ils ne sont pas similaires à ceux des ERP. Ces derniers ont été créés et les dates avaient été fixées pour 2010 au plus tard, cependant, parmi les deux millions d’établissements concernés, seuls 300 000 sont aux normes.
Il existe certaines dérogations à ces lois pour les bâtiments déjà existants qui sont soumis à la loi d’accessibilité handicapée. Ces conditions sont :
– S’il est impossible pour le bâtiment, pour des raisons techniques (manque de place), de s’adapter pour cette accessibilité, par exemple en ne pouvant ajouter de rampes sans bloquer un accès ;
– Si le bâtiment en question est classé et fait partie de la préservation du patrimoine, c’est-à-dire qu’il est impossible de détruire ou de modifier sa structure ;
– Si l’ajout d’amélioration pour l’accessibilité handicapée porte atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise, en étant par exemple obligé de déménager l’entreprise ou en réduisant l’espace où l’entreprise pratique son activité.
Si un ERP était concerné par une de ces raisons, il devra fournir un dossier de dérogation à la mairie de sa ville.
Les personnes et les aménagements concernés par l’amélioration de l’accessibilité handicapée
L’origine du terme « handicap » vient de l’anglais « Hand in cap » lorsque le hasard définissait le gagnant à un jeu quelconque. Le terme a ensuite été repris lors des courses hippiques quand un cheval se voyait porter des poids supplémentaires et donc handicapé par ces derniers pour équilibrer les chances, le handicap était alors un désavantage.
Voici maintenant un extrait de l’article 5 de la loi de février 2005 pour définir la notion de handicap :
« Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de la participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Parmi les populations possédant un handicap, il faut savoir qu’il existe trois catégories différentes :
– Les handicaps sensoriels, ils concernent les cinq sens du corps, les personnes malvoyantes, malentendantes, non-voyantes, ainsi que les personnes sourdes ;
– Les handicaps physiques, il s’agit des personnes ayant des problèmes liés à la motricité partielle ou totale de leur corps, se déplaçant à l’aide d’un fauteuil ou de béquilles ;
– Les handicaps mentaux, ce sont des personnes ayant des retards de compréhension ou des problèmes cognitifs qui empêcheraient la bonne compréhension de règles de sécurité par exemple. Cela ne concerne pas les maladies mentales telles que la maladie d’Alzheimer, qui peuvent également mettre la personne en danger.
En fonction du type de handicap, divers aménagements peuvent être mis en place, certains sont d’ailleurs dorénavant obligatoires.
L’accessibilité pour les personnes ayant un handicap sensoriel
Pour la communication d’informations (de sécurité ou non), il est important que le message soit retransmis en braille afin que les personnes non-voyantes ou malvoyantes aient accès aux informations.
Vous avez sans doute pu remarquer en traversant un passage piéton la présence de bandes en reliefs à l’entrée et à la sortie de ce passage clouté. En effet, il s’agit de bandes podotactiles, qui permettent aux personnes possédant une canne de s’informer de la présence de ce passage protégé. Des avertisseurs sonores sont également présents au niveau des feux pour prévenir du passage au feu vert ou rouge et du nom de la rue traversée.
Les escaliers doivent maintenant respecter une certaine taille : 28 cm de largeur minimum pour les marches et 16 cm de hauteur maximum.
Ces derniers peuvent également se voir munir de bandes podotactiles, en plus de la présence de couleurs en reliefs. Il est également possible de retrouver un changement de couleurs dans des bâtiments où la hauteur du plafond diminuerait, cela permet ainsi de signaler leur présence aux personnes malvoyantes. Le numéro de l’étage peut également être présent en braille sur la rampe et ainsi permettre à la personne de situer sa position dans l’immeuble.
Pour les personnes malentendantes ou sourdes, il est important de prévoir des panneaux lumineux indiquant les issues de secours en cas d’incendie (lien article). En effet, si un feu se déclare grâce à une alarme, les personnes possédant un handicap auditif ne peuvent pas être mises au courant à l’aide de ce moyen. Des signaux lumineux sont donc nécessaires pour leur indiquer la présence d’un danger et l’issue de secours.
L’accessibilité pour les personnes ayant un handicap moteur
Les ERP doivent faciliter l’accès et les déplacements des personnes se déplaçant en fauteuil roulant dans les bâtiments en question. Ainsi, les couloirs doivent être assez larges pour qu’un fauteuil puisse passer et tourner. Il faudra une distance minimum de 1 m entre chaque porte pour que la personne puisse l’ouvrir et la fermer. De plus, les pentes ne devront pas excéder certains pourcentages suivant la longueur de ladite pente : 12 % pour une longueur de 0.5 m, 8 % pour maximum 2 m et maximum 5 % pour 1.4 m de longueur. Des rampes doivent être présentes pour permettre à la personne en fauteuil de se hisser seule pour gravir une petite marche.
La présence d’un ascenseur est maintenant obligatoire pour les bâtiments possédant plusieurs étages. Les toilettes sont également réglementées en termes de taille pour permettre à la personne de se déplacer de son fauteuil.
Les bus peuvent également s’adapter en ayant un plancher plus bas, des rampes à l’intérieur et en possédant une passerelle située dans une trappe au sol. Cette passerelle sert à permettre au fauteuil d’accéder au bus.
Il existe de nombreux autres lieux et solutions (salle de bain, vestiaires, parking) soumis à diverses réglementations pour permettre une meilleure accessibilité.
Nous arrivons à la fin de cet article, n’hésitez pas à donner votre avis en commentant ci-dessous.
Que pensez-vous de cette loi et des aménagements qu’elle entraîne ? Êtes-vous surpris du temps que cela a pris pour la mise en place ? Pensez-vous que d’autres délais seront ajoutés ?
Densetsu
Sources texte
Site developpement-durable.gouv.fr
Site accecite.com
Site lesocial.fr
Site de l’université de Paris 8 : 1 et 2
Centre de formation de travail social de Bergerac
Sources images
Site diag-et-conseils.fr
Site etxeco.com
Site business.lesechos.fr
Très intéressant cet article.
Par contre :
=> Dans les handicaps sensoriels, tu as oublié les « muets », être sourd ne signifie pas automatiquement être muet, et inversement ^^
Concernant ta dernière question, c’est une certitude que les délais seront encore et toujours allongés de par un manque de financement important des lieux concernés par la mise en accessibilité.
C’est le problème des lois « bien pensées » mais peu applicables ^^
Très bon article 🙂 Très instructif 😀
Article très intéressant, je savais pour l’histoire des passages cloutés pour les aveugles ^^
Même chose que Nug, les délais seront allongés malheureusement.
Y’a des fois où je rentre dans un magasin et je me dis qu’une personne en fauteuil ne pourrait pas rentrer, c’est dommage.
Le mieux aurait été d’y penser avant …
10 ans déjà que la loi est passée, et il a fallu tout ce temps pour tout mettre en place.
Je suis choquée que tout cela n’ai pas été pensé plus tôt…
Bonjour,
Je suis tombée par hasard sur votre article en faisant une recherche sur l’accessibilité des lieux aux handicapés. Force est de constater que malgré la loi sur le handicap, les volontés politiques ne suivent pas . C’est toujours les associations qui se battent au quotidien pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Dans plusiurs grandes villes françaises, prendre les transports en commun peut vite devenir un calvaire. Il m’est arrivée de tomber sur un bus où le sillage planche ne fonctionnait pas, il a fallu d’autres passagers pour m’aider à monter à bord.