Vous avez peut-être lu dans les journaux il y a quelques mois que le statut juridique des animaux domestiques avait changé et qu’ils n’étaient plus considérés comme des « biens meubles » mais bien comme des « être vivants doués de sensibilité ». Est-ce que cela change vraiment quelque chose pour les animaux ? A-t-on réellement pu arriver en 2014 en considérant les animaux comme des armoires ou des chaises ? Lisez cet article pour le savoir !
Situation avant le changement de statut juridique des animaux : le « bien meuble » avant l’ « être vivant doué de sensibilité »
Dans le Code Civil, qui est le document regroupant les lois du droit français, seuls deux statuts existent : celui de « personne » et celui de « bien ». La « personne » peut être physique (c’est le cas d’un être humain) ou morale (comme l’État, les sociétés, les associations…) et est la seule à être « sujet de droit », c’est-à-dire qu’elle est titulaire de droits et de devoirs. Les « biens » concernent tout ce qui est objet de droit, c’est-à-dire la chose sur laquelle la personne peut exercer son droit. Un animal, n’étant pas un homme, est considéré comme un « bien », l’adjectif « meuble » signifiant qu’il peut se déplacer ou être déplacé, par opposition à « immeuble », qui concerne la terre ou un terrain par exemple.
Les animaux ont été classés dans la catégorie de « bien meuble » au XIXe siècle, lorsque le Code Civil a été créé, puisqu’à l’époque ils étaient essentiellement utilisés comme outil de travail, dans les champs par exemple. Ainsi, ce statut établit qu’ils peuvent être achetés, vendus et qu’une personne peut en être propriétaire, au même titre que d’un ordinateur.
Cependant, le Code Pénal et le Code Rural font une distinction supplémentaire puisqu’ils établissent que les animaux sont « sensibles » et « capables de souffrance ». Les animaux bénéficient d’un statut particulier, différent de celui d’un terrain ou d’une table. Ce statut autorise d’acheter, de vendre, de tuer et de manger les animaux, en veillant dans tous les cas à ce qu’ils ne souffrent pas. Il est donc interdit de les maltraiter ou de les abandonner, puisque ces actes sont passibles de peines de prison pouvant aller jusqu’à deux ans et d’une amende pouvant atteindre 30 000 €.
Ainsi, même avant de modifier le Code Civil, il était possible d’être emprisonné en cas de maltraitance envers un animal, alors que taper sur une table n’est pas condamnable. C’est d’ailleurs pour cela que le jeune s’étant filmé en train d’envoyer un chat contre un mur à plusieurs reprises a été condamné à un an de prison.
Changement de statut juridique des animaux : du « bien meuble » à l’ « être vivant doué de sensibilité »
La France n’est pas le seul pays européen à avoir des lois visant à protéger les animaux. L’Autriche a l’une des législations les plus strictes, puisqu’elle a adopté en 2004 une loi interdisant aux animaleries de vendre des chiots ou des chatons et interdisant les cirques de posséder des animaux sauvages. La Grande-Bretagne possède un « Animal Welfare Act » depuis 2006, qui considère que faire vivre un animal dans des conditions de vie inadaptées est un délit et qui interdit depuis le milieu des années 90 l’expérimentation animale en vue de tester des produits cosmétiques. Depuis 1998, les lois suédoises accordent aux animaux domestiques ce qui leur permet de bénéficier de mesures de protection particulières.
Ces exemples montrent que de nombreux pays reconnaissent depuis longtemps le bien-être animal. La France a essayé plusieurs fois de modifier le Code Civil, comme en 2004 après un « Rapport sur le régime juridique de l’animal » et en 2012, mais le projet a été abandonné à cause des pressions exercées par les chasseurs, pêcheurs et agriculteurs, ce qui provoquait de grandes tensions entre eux et les défenseurs des animaux.
Depuis le 15 avril 2014, le Code Civil indique lui aussi que les animaux sont des « êtres vivants doués de sensibilité », bien qu’ils restent des « biens corporels », c’est-à-dire des biens matériels qu’on peut physiquement saisir (par opposition à des biens incorporels, comme une somme d’argent, des actions dans une entreprise ou le droit d’auteur). Ainsi, les animaux n’ont pas un statut particulier, différent de celui de « bien » ou de « personne », ils restent des « biens ».
Conséquences du changement de statut juridique des animaux : du « bien meuble » à l’ « être vivant doué de sensibilité »
Si le Code Pénal et le Code Rural indiquaient déjà que les animaux n’étaient pas de simples meubles dans le sens où nous l’entendons communément, était-il nécessaire de changer aussi le Code Civil ?
Un sondage Ifop datant d’octobre 2013 a révélé que 88 % des Français souhaitaient que le statut juridique des animaux soit changé. De plus, les Français sont particulièrement soucieux de la place qu’occupent leurs animaux au sein de leur famille, puisque 90 % d’entre eux les considèrent comme des membres de la famille à part entière. Une pétition demandant un nouveau statut juridique pour les animaux, lancée en 2012 par 30 millions d’amis, a réuni plus de 710 000 signatures. Ainsi, le sentiment français était que, malgré le Code Pénal et le Code Rural, les animaux n’étaient pas considérés à leur juste place légalement et cette modification semblait importante.
La modification de la loi avait aussi pour but de clarifier le statut juridique des animaux afin que le Code Civil soit en accord avec le Code Pénal et le Code Rural. Cela devrait aussi permettre de faire appliquer plus facilement le droit qui existait déjà dans les deux précédents Codes. En effet, plusieurs personnes affirment que certains juristes se basent essentiellement sur le Code Civil et que, si cette loi est surtout symbolique puisqu’elle ne change pas réellement le statut des animaux, elle pourra permettre de faire évoluer les mentalités.
Finalement, nous pouvons nous poser les questions des limites de cette loi et de ses conséquences. Les affaires de maltraitance devraient être plus faciles à juger, mais plusieurs autres lois continuent d’autoriser certaines pratiques comme la corrida dans le Sud de la France et les combats de coqs dans le Nord, au titre de l’« exception culturelle » ou l’expérimentation animale. Ainsi, toutes les revendications des défenseurs des animaux n’ont pas été entendues dans cette loi.
Et vous, avez-vous entendu parler du changement de statut juridique des animaux ? Pensez-vous que cela soit utile ? Faudrait-il, selon vous, aller plus loin ? N’hésitez pas à donner votre avis dans les commentaires !
Ursuline
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3 thoughts on “Statut juridique des animaux domestiques : « êtres vivants doués de sensibilité » et non plus « biens meubles »”
C’est pas trop tôt ….
+1 Indis, mieux vaut tard que jamais comme ont dit…
J’espère que ça diminuera considérablement le nombre d’abandons et de cas de maltraitance !
Il était temps !!