La nouvelle réglementation concernant l’adoption des animaux de compagnie

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Une nouvelle loi a été promulguée en novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale qui met notamment en place de nouvelles règles concernant l’adoption d’animaux de compagnie. On fait le point sur ce que cela implique désormais pour les futurs propriétaires.

La mise en place du certificat d’engagement et de connaissance

Le grand changement apporté par cette loi est la mise en place d’un « certificat d’engagement et de connaissance ». Il s’agit d’un document dans lequel tout nouveau propriétaire d’un animal de compagnie s’engage à respecter les besoins de son compagnon. Il est devenu obligatoire pour toute personne souhaitant acquérir un chien, un chat, un furet ou un lapin depuis octobre 2022 et est également applicable aux nouveaux propriétaires d’équidés depuis décembre 2022.

Le but premier de ce certificat d’engagement et de connaissance est de lutter contre les acquisitions irréfléchies d’animaux de compagnie conduisant souvent à des abandons voire à de la maltraitance. Les chiffres des abandons restent en effet alarmants en France, battant de nouveaux records chaque année, et particulièrement l’été durant lequel les refuges se retrouvent très vite saturés. L’été 2022, la SPA a ainsi recueilli pas moins de 16 457 animaux.

Comment obtenir le certificat d’engagement et de connaissance ?

Toute personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou d’un titre équivalent est habilitée à fournir le certificat d’engagement et de connaissance. Il peut ainsi s’agir de vétérinaires, d’éleveurs, de responsables de refuges ou d’association, etc. Pour obtenir l’ACACED, il est nécessaire de suivre une formation auprès d’un organisme habilité par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire à l’issue de laquelle une évaluation est faite pour s’assurer des bonnes connaissances du candidat concernant les besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Il existe plusieurs spécialisations en fonction des espèces, une personne possédant l’habilitation spécifique pour les chats ne pourra pas délivrer le certificat d’engagement et de connaissance à un futur propriétaire de chiens ou de chevaux, par exemple.

Pour adopter votre nouveau compagnon, il vous faudra donc être en contact avec un titulaire de l’ACACED spécifique à l’espèce souhaitée qui vous fera signer le certificat d’engagement et de connaissance après un délai de réflexion de 7 jours au minimum. Ainsi la personne qui vous délivrera le certificat n’est pas obligatoirement celle qui vous cèdera l’animal. Cette nouvelle réglementation s’applique tout aussi bien aux personnes voulant adopter leur premier animal de compagnie qu’aux personnes qui en possédaient déjà un ou plusieurs avant le 1er octobre 2022. Le coût du certificat n’est pas encadré par l’État, ce qui signifie que la personne qui vous le délivre peut le faire à titre gratuit ou en échange d’une compensation financière.

Que contient le certificat d’engagement et de connaissance ?

Le format du certificat est relativement libre puisque c’est la personne qui le délivre qui est responsable de son contenu. Néanmoins, des modèles sont disponibles pour chaque espèce sur le site du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et certaines mentions doivent obligatoirement apparaître. Les thématiques obligatoires à trouver dans le certificat sont les suivantes :
– les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en prenant en compte l’état des connaissances scientifiques ;
– les obligations relatives à l’identification de l’animal ;
– les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l’animal.

Le certificat doit également alerter sur les besoins spécifiques liés à certaines races afin d’informer le futur propriétaire sur les maladies héréditaires existantes et de démontrer l’adéquation entre son mode de vie et les besoins spécifiques aux différentes races.

Une fois acquis, le certificat ne peut pas être retiré, ce qui signifie que vous pourrez le conserver et l’utiliser à nouveau si vous souhaitez adopter un nouvel animal de la même espèce. La responsabilité de vérifier que vous possédez bien votre certificat revient au vendeur ou à la personne qui cède l’animal, que ce soit un particulier ou un professionnel. Les sanctions en cas de non-vérification et d’établissement d’un certificat non conforme ne sont pas encore déterminées et seront connues dans un décret à venir.

Saviez-vous qu’il existait désormais un certificat d’engagement et de connaissance afin de pouvoir adopter un animal de compagnie ou un équidé ? Avez-vous déjà pu obtenir ou délivrer ce fameux certificat ? N’hésitez pas à partager votre expérience en commentaires.